Autonomie des Collectivités Territoriales Décentralisées
La consécration du principe de libre administration des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), sous-tendue par l’affirmation de leur autonomie administrative et financière, matérialise leur personnalité juridique. L’article 11 du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGCTD) dispose sans ambigüité que « les collectivités territoriales disposent de budgets et de ressources propres pour la gestion des intérêts régionaux et locaux ». Ces ressources nécessaires à la commune (ou à la région) pour l'exercice de ses compétences lui sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotation, soit par les deux à la fois. Dans cette optique, l’autonomie financière des CTD est la capacité de ces dernières à assurer des dépenses non légalement contraintes. L’exercice de cette capacité suppose que soit établie la garantie qu’elles bénéficient de ressources qu’elles puissent affecter à ses dépenses confère la dimension fiscale de l'autonomie financière des collectivités locales. L’autonomie fiscale quant à elle renvoie au transfert de fiscalité qui d’une part concerne les impôts et taxes locaux propres, sur lesquels le législateur a légiféré et intégré dans le Code Général des Impôts (CGI) en son livre troisième. D’autre part, le transfert de la fiscalité renvoie aussi à ceux des impôts de l’État, dont le produit est affecté en totalité ou en partie aux CTD.
