CTD: clarification de la répartition des compétences de la commune
La décentralisation suppose l’existence et la responsabilisation des démembrements de l’État. Elle consacre la gestion des affaires locales par des responsables et élus locaux et reconnaît la pertinence et l’efficacité de la gestion de proximité. En matière de décentralisation et de développement local, plusieurs lois disposent que la commune est la collectivité territoriale décentralisée (CTD) de base et clarifient la répartition de ses compétences. Il s’agit de :
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La loi n° 1996 du 18 janvier 1996 portant réforme de la Constitution du 02 juin 1972, qui a pour originalité la consécration de la décentralisation territoriale. Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) avec un statut de constitutionnalité sont les régions et les communes ;
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La loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ;
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La loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
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La loi n° 019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;
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La loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGCTD).
La commune a une mission générale de développement local et d'amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants. À ce titre, les compétences suivantes lui sont transférées : développement économique, développement sanitaire et social, développement éducatif sportif et culturel. Dans cette optique, la commune est le 1er pouvoir de proximité.
