La loi-cadre de l’économie sociale en débat au Sénat
Le texte de 22 articles se voulant fondateur a été défendu ce 1er avril au Sénat par le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (MINPMEESA) Achille BASSILKIN III, en tout point de vue. Mais de manière générale, le texte fixe les conditions d’obtention du statut d’unité d’économie sociale. Ces conditions sont ainsi présentées comme suit : La primauté de l’Homme et la finalité sociale sur le capital, l’utilité collective ou sociale du projet, de même que la recherche de l’intérêt collective et de juste répartition des excédents. Les structures pouvant bénéficier des faveurs du MINPMEESA sont des unités qui englobent tant les mutuelles, les sociétés coopératives, associations, les groupements d’initiatives commune (GIC) et les organisations non gouvernementales (ONG). C’est un projet de loi qui organise également le regroupement des dites unités, en relevant leurs droits et obligations, ainsi que les conditions des pertes de ce statut. Il souligne aussi les avantages que peuvent avoir ces unités : les subventions directes ou indirectes de l’état et des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), des fonds issus de l’appel à la générosité publique, des dons et legs. En claire, la loi sur l’économie sociale vient en fait rationaliser le cadre dans lequel les unités de l’économie sociale doivent déployer leurs actions.
