Litiges fonciers : Des expulsions et des déguerpissements doivent être faits dans le strict respect de la loi
Litiges fonciers : Des expulsions et des déguerpissements doivent être faits dans le strict respect de la loi
Dans une correspondance adressée aux Gouverneurs de régions, le 21 avril 2025, le Ministre de l’Administration Territoriale (MINAT), Paul ATANGA NJI a demandé à ces autorités administratives la fin du recours à des milices privées appelées « Gros bras » qui opèrent dans l’illégalité dans le cadre de divers litiges.
- Ces derniers s’illustrent la plupart de temps par des violences et brutalités de toutes sortes et des agissements portant gravement atteinte à l’ordre public.
- Les populations s’insurgent contre des images montrant des personnes en détresse subissant des assauts d’individus sans accord préalable des autorités administratives, tantôt dans les domiciles, sur un terrain non bâti, dans une boutique ou tout autre espace objet d’un conflit.
Pour maître SupermannN’GANN, Avocat au Barreau du Cameroun, la correspondance du MINAT vise à mettre fin au désordre persistant et aux dérapages divers qui en découlent. « L’exécution d’une décision de justice est encadrée par la loi…les abus subits peuvent être réparés », dit-il.
Les chiffres clés
- Lettre du 21 avril 2025 relatifs au recouvrement forcé des créances, déguerpissements…
- Loi du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage , modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 2014.
- Loi du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor.
L’article 24 du décret n°2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d’huissier ou l’agent d’exécution.
