Domaine foncier : 10103 titres fonciers établis et octroyés en 2022

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière, sous réserve des dispositions légales, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif.

Le bilan présenté le 30 novembre 2022 devant l’Assemblée nationale par le Ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) fait état de 5369 au profit des hommes, 2252 pour les femmes et 2482 au bénéfice des collectivités. Autre message délivré par le MINDCAF, la codification et l’harmonisation des taux maxima des contributions financières exigibles aux usagers, pour les différentes procédures des descentes sur le terrain, dans le cadre des dossiers d’immatriculation directes ou de concession, et pour les missions d’enquêtes foncières contradictoires. S’agissant du domaine privé de l’État, il a indiqué qu’il continuera à consolider et améliorer la protection du patrimoine foncier de l’État et des entités publiques résultant des expropriations pour cause d’utilité publique contre les occupations de fait et anarchiques, sans titre ni qualité.