« Aucune Commune n’est encore dotée d’un service de police municipale au sens de la loi »
D’après Luc MESSI ATANGANA, Maire de la ville de Yaoundé, tout service de police municipal opérant actuellement comme tel au sein des communes de Yaoundé fonctionne en marge de la légalité. L’autorité administrative a estimé que celle-ci a été créée en dehors du cadre réglementaire et est de ce fait « nulle et de nul effet ». Le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGCTD) en la matière précise en effet que la création d’un service de police municipale est autorisée par une délibération du Conseil municipal qui en fixe les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement. Cette délibération est soumise à l’approbation préalable du Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL). En outre, les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 portant CGCTD sont reprises dans le décret du chef de l’État du 9 août dernier fixant les modalités d’exercice de la police municipale au Cameroun. Les deux textes disposent que « deux ou plusieurs communes limitrophes d’un même département peuvent créer, par délibérations concordantes, un service unique chargé de la police municipale ».
