Foncier : L’État interdit les ventes de terrain dans 21 des 58 départements du pays
L’annonce a été faite le 28 avril 2022 par le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF), M. Henri EYEBE AYISSI. C’était au cours du Conseil de cabinet présidé par le Premier ministre. La décision du MINDCAF vise à stopper les ventes illégales des terres du domaine national. La suspension des immatriculations directes et des concessions concerne les départements de la Lékié, la Mefou-et-Afamba, la Mefou-et-Akono, le Mbam-et-Inoubou, le Mbam-et-Kim, la Haute-Sanaga, dans la région du Centre ; le Dja et Lobo, la Vallée du Ntem, l’Océan, la Mvila (Sud) ; le Wouri, la Sanaga-Maritime, le Moungo, le Nkam (Littoral) ; le Noun (Ouest) ; la Bénoué (Nord) ; le Fako (Sud-Ouest) ; la Mezam (Nord-Ouest) ; le Lom-et-Djérem (Est) ; le Mayo-Banyo et la Vina (Adamaoua). Cette suspension de ventes de terrain intervient dans un contexte où des transactions ont lieu dans le domaine national alors que la loi l’interdit. L’ordonnance n° 74/l du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier, précise que le domaine national est essentiellement constitué de toutes les terres non immatriculées, qui ne se situent pas dans les emprises du domaine public.
